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Notre métier

L'évaluation des risques professionnels

Une des missions de base du salarié est de réaliser et réévaluer périodiquement l’évaluation des risques.

Que dit la législation

Au Luxembourg

Le Code du Travail fait obligation à l’employeur de procéder à l’évaluation des risques professionnels. C’est une mission qui est en principe dévolue au Travailleur (ou Salarié) Désigné.

Cette obligation peut être vue comme une simple contrainte administrative ou alors comme un outil d’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail ayant des répercussions dans beaucoup de domaines, y compris la productivité.

Quelle que soit votre situation, nous saurons vous apporter la réponse adaptée.

Comment se passe

Le déroulé de l'évaluation

Présentation de la démarche

Présentation de la démarche à la Direction et/ou à l’encadrement et/ou aux autres parties prenantes (instances représentatives du personnel).

Identification des postes

Il est nécessaire d’identifier ensuite les postes, les missions attachées à ce poste ainsi que les activités nécessaires pour réaliser chacune des missions. Cette étape peut être l’occasion de formuler des définitions de fonction

Les 4 niveaux

L'évaluation des risques est décomposée en 4 niveaux:

1) Nous intervenons sur les postes de travail pour observer et interviewer les salariés.
2) Nous observons également l’environnement de travail.
3) Nous prenons des notes,
4) Nous pouvons également prendre des photos ou des films (après accord de l’entreprise).

Les 3 critères

Chaque risque est hiérarchisé suivant 3 critères :

- la gravité potentielle,
- l’exposition du salarié
- et la probabilité d’occurrence.

La probabilité prend en compte les mesures préventives déjà en vigueur dans l’entreprise au moment de l’évaluation. Cette évaluation permet à la Direction de traiter en priorité les risques les plus significatifs.

Présentation

Nous présentons cette première version. Les interlocuteurs ont l’occasion d’émettre des remarques. Après avoir reçu tous les arguments, la Direction décide en tant que responsable d’après le Code du travail.

Rédaction

Rédaction de l’évaluation des risques et du plan d’action associé

Après ces différentes étapes, viennent la sensibilisation de vos collaborateurs et le transfert de compétences. Nous expliquons tout cela dans un article que nous vous invitons à lire.

Que dit la législation

En France

La justice considère que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyen renforcée. Par conséquent, il “ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail”. (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, “Air France”, pourvoi n° 14-24444 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442).

Une condamnation pour faute inexcusable l’expose à devoir payer des dommages et intérêts à la victime ou à ses ayants-droits.

Depuis le 1er juillet 2012 (entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail), le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (PPRP).

Bien évidemment, l’employeur ne dispose pas toujours des compétences en interne, notamment quand l’entreprise est petite (< à 50 salariés).

Ainsi, si les compétences dans l’entreprise ne sont pas disponibles, l’employeur doit faire appel, après avis du comité social et économique (CSE), à des compétences externes dont les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative compétente (DREETS) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

En France, une des missions particulières du salarié compétent ou de l’IPRP concerne l’évaluation des Risques Professionnels.  Ceci implique la rédaction d’un Document Unique (DU) et éventuellement du PAPRIPACT.

Qualifications

Daniel SCHMIDT est enregistré en tant qu’IPRP auprès de la DREETS Grand-Est. Il pourra vous apporter son expertise que ce soit pour des besoins spécifiques, une mission à court terme (remplacement d’un salarié en congé parental), coaching d’un débutant ou de plus longue durée.

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