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PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) sera proposé conformément à la Loi 2021-1018.

Ce document obligatoire, qui formalise pour l’année suivante, l’ensemble des mesures devant agir sur les risques professionnels identifiés. Il doit être présenté au CSE annuellement dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (art. L. 2312-27).

Le PAPRIPACT est directement en lien avec deux autres obligations : le Document Unique et le Rapport annuel SSCT du chef d’entreprise.

Le rapport annuel Santé, Sécurité et conditions de Travail est un document écrit à présenter aux membres du CSE au moins une fois par an. Ce bilan fourni par l’employeur présente un état de la situation générale par rapport à ces aspects. Il est accompagné du programme des prévention des risques de l’année précédente et permet au CSE donc de suivre les actions.

 

Un élément moteur de la prévention !

Pour les élus du CSE, le PAPRIPACT est sans aucun doute la plus importante des démarches de prévention.

Ce programme inscrit les promesses du Document Unique dans le concret des actions de prévention à mettre en place.

Ici seront définies les mesures dans le détail leurs conditions d’exécution, avec planification et chiffrage.

L’intérêt est donc bien le budget octroyé à la prévention et son utilisation.

C’est à travers le PAPRIPACT que l’on mesure la place des conditions de travail dans l’entreprise.

En soumettant le PAPRIPACT à la consultation du CSE, la loi lui donne un pouvoir de proposition et d’arbitrage, auquel l’employeur ne peut se soustraire. Il est alors important que l’avis du CSE soit circonstancié. Il sera enrichi par les élus de la connaissance acquise lors des inspections, enquêtes et informations venant des salariés.

La loi offre également aux élus de proposer un ordre de priorité des actions, ainsi que des mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été réalisées, l’employeur justifie par écrits les motifs de cette inexécution. L’élu CSE y sera très attentif.

L’enjeu financier pour l’entreprise est important pour toute demande en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. Le Code du Travail prévoit lors de ces démarches une transmission obligatoire du rapport du CSE sur l’examen du PAPRIPACT.

 

PAPRIPACT : mode d’emploi

Comme pour le document unique, il n’existe pas de modèle officiel pour formaliser le PAPRIPACT.

Néanmoins, pour remplir sa fonction, il devra comporter :

  1. Une information précise sur les mesures de prévention
  2. Des objectifs opérationnels
  3. Un planning de déploiement
  4. Une liste de référents en charge des actions à mener
  5. Un budget chiffré
  6. Partie 1 : Prévention des risques – orientations générales et priorités d’actions du CSE,
  7. Partie 2 : Mesures à réaliser,
  8. Partie 3 : Mesures renvoyée à une prochaine programmation,
  9. Partie 4 : Mesures rejetées et motivations des rejets.
  10. Techniques : conception, maintenance, aménagement, équipement

 

PAPRIPACT : une chronologie de prévention à respecter !

Le PAPRIPACT consigne les actions à mettre en oeuvre l’année suivante, il doit donc impérativement être finalisé au plus tard au dernier CSE de décembre (N+1). C’est une simple question de cohérence.

En toute logique, il doit faire suite à la mise à jour annuelle du Document Unique (N) sur lequel il doit s’appuyer (art. R. 4121-3), et au bilan du rapport annuel de l’année précédente (N-1).

 

La démarche de prévention s’enchaine dans le temps :

Année N-1, on décide = PAPRIPACT année N

Année N, on réalise = Document unique

Année N+1, on évalue = Rapport annuel de l’année N

Le processus de cette démarche est un enchaînement continu. Il ne faut surtout pas d’arrêt, d’omission ou de désorganisation. Sans quoi, l’efficacité de la prévention en serait affectée.

Auteur :

Daniel Schmidt

Daniel Schmidt

Hygiéniste du travail et de l’Environnement avec plus de 20 ans d’expérience dans le domaine, Daniel Schmidt est enregistré en tant qu’IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) auprès de la DREETS Grand-Est.

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